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	Directives et Fiche d'Inscription pour devenir un PARTENAIRE Objectifs et champ d’application du Programme GreenLight Le Programme GreenLight Critères d’admission Directives du Programme GreenLight Proposition de partenariat soumise à la Commission Notoriété des partenaires Fiche d'Inscription Version PDF Retour

	1. Objectifs et champ d’application du Programme GreenLight L'accélération de la pénétration de systèmes d’éclairage efficaces dans les bâtiments commerciaux et publics jouera un rôle majeur dans la réussite des objectifs communautaires de réduction du CO2, tout en contribuant à la diminution de la dépendance aux importations d’énergie, à l'offre d'opportunités commerciales pour l’industrie de l’Union Européenne et à l'amélioration des conditions de travail. La stratégie globale présentée dans le Plan d’action pour l’efficacité énergétique inclut le Programme GreenLight conçu pour faciliter la pénétration d’un éclairage efficace dans le secteur tertiaire. L’augmentation des investissements privés en faveur de systèmes d’éclairage efficaces sera dopée par le biais d’activités de relations publiques, notamment par des programmes de soutien public ciblant les objectifs du Programme GreenLight et par la sensibilisation de l’opinion publique. Le Programme GreenLight se déroulera sur 5 ans (2000-2004) et servira de catalyseur au développement des secteurs clefs des systèmes d’éclairage efficaces. Il montrera l’utilité des systèmes d’éclairage efficaces et encouragera les investissements.

	2. Le Programme GreenLight Le Programme GreenLight est un Programme volontaire dans lequel des organisations publiques et privées s’engagent à améliorer l’éclairage des espaces existants quand les économies d’énergie qui en découlent justifient l’investissement mais aussi à installer le meilleur système d’éclairage efficace dans les bâtiments neufs. Les objectifs du Programme GreenLight destinés aux adhérents (Partenaires) sont les suivants : mise à niveau des systèmes d’éclairage dans les bâtiments existants, intégration des technologies d’économie d’énergie aux nouveaux bâtiments, d'où réduction des coûts de fonctionnement amélioration de la qualité de l’éclairage et de la productivité des employés diminution d’émission de gaz à effet de serre et d’autres polluants et amélioration des performances économiques des adhérents au Programme Le Programme GreenLight a été mis en œuvre pour inciter les principales sociétés privées et publiques à améliorer les systèmes d’éclairage. Bien qu’elle n’implique pas de contraintes légales, l’adhésion au Programme sous-entend un engagement sérieux et une contribution substantielle aux objectifs du Programme GreenLight. Le processus d’adhésion passe par une inscription aux termes de laquelle l’institution, l’organisation ou la société en question s’engage à se soumettre aux exigences du Programme GreenLight. Les Partenaires peuvent utiliser le logo de GreenLight et leurs activités concernées peuvent figurer dans d’autres actions promotionnelles telles que récompenses, catalogue, publicité, etc. La liste des partenaires du Programme GreenLight, ainsi que la description de la contribution de chacun sera largement publiée (brochure, Internet, etc.). Le partenariat comporte également un contrôle planifié et des rapports sur les actions pertinentes.

	3. Critères d’admission Chaque institution, société ou organisation (publique ou privée) prévoyant de contribuer aux objectifs du Programme GreenLight peut devenir un Partenaire. Les directives et procédures administratives seront conçues afin de permettre à un grand nombre de contributeurs responsables d’adhérer au Programme GreenLight. Des critères d’admission ont toutefois été mis en œuvre pour préserver la crédibilité du partenariat, sous forme de directives. Un contrôle sera effectué pour vérifier que les candidats correspondent aux critères décrits dans les directives. Le système est conçu pour être aussi simple et direct que possible.

	4. Directives du Programme GreenLight

1.	Chaque Partenaire nommera un Responsable qui contrôlera l’exécution du Programme et gérera les communications avec la Commission Européenne ou ses représentants détachés au Programme (les agences nationales de l’énergie par exemple). Le Responsable devra s’assurer de la création de systèmes de gestion destinés à mettre en œuvre le Programme, fournir des rapports d’avancement à la direction générale de l’organisation et préparer des rapports pour la Commission Européenne.

2.	Chaque Partenaire s’engagera soit à : installer sur au moins 50% de tous les espaces admissibles (sujets au critère de rentabilité : voir point 8) dont il est propriétaire ou locataire à long terme (au moins 5 ans) les meilleures technologies d’éclairage disponibles, figurant sur la liste non-exhaustive suivante : a) remplacement des ballasts magnétiques par des ballasts électroniques, b) remplacement des lampes à phosphore simples par des lampes tri-phosphore, c) ajout de capteurs de présence, de capteurs de lumière du jour ou autres contrôles, d) amélioration des appareils fixes par l’ajout de réflecteurs, e) substitution par de nouveaux appareils fixes et/ou déplacement ou retrait desdits appareils, f) remplacement des lampes à incandescence par des lampes fluorescentes, de préférence par des lampes fluorescentes compactes de classe A ou tout autre système à haute efficacité g) tout autre type de mesure permettant des économies d’énergie relatives à l’éclairage. De tels systèmes devront permettre d'éviter le maintien d'un éclairage en cas de non-utilisation ou son gaspillage et favoriser au maximum l'utilisation de la lumière naturelle. ou à réduire la consommation électrique nécessaire à l’éclairage global des espaces dont il est propriétaire ou locataire à long terme (au moins 5 ans) d'au moins 30% si ce n'est plus, en utilisant les meilleures technologies d’éclairage disponibles.

3.	Toute amélioration doit maintenir voire accroître la qualité de l’éclairage conformément aux normes en vigueur et aux recommandations ergonomiques.

4.	Les améliorations doivent être achevées dans les cinq années qui suivent l’adhésion au Programme. Une opération-témoin doit être achevée dans la première année suivant l’adhésion au Programme (une amélioration-témoin admissible est soit un bâtiment entier, soit une zone d’au moins 3000 m2).

5.	A partir de la première année d’adhésion, chaque Partenaire doit fournir tous les ans les informations suivantes : a) la zone prévue (en mètres carrés et en pourcentage) sur laquelle l’amélioration sera réalisée au cours de l’année suivante, ainsi que la puissance de référence (base de référence), les niveaux d’éclairement lumineux et l’utilisation énergétique (mandat annuel) et les économies d’électricité prévues ou prévisionnelles ; b) la zone améliorée, ainsi que les données correspondantes issues de l’audit effectué après la mise à niveau et la puissance de référence (base de référence), les niveaux d’éclairement lumineux et les économies d’électricité réalisées (avancement annuel). c) Le Partenaire fournira également au début de la première année une liste et un descriptif de tous les équipements devant être surveillés dans le cadre de GreenLight. Le Partenaire peut également fournir à ce moment-là une liste des données des audits (comme ci-dessus) des mises à niveau effectuées sur la zone au cours des trois années précédant l’adhésion au Programme GreenLight.

6.	Chaque Partenaire fournira une documentation sur au moins un bâtiment-témoin qui pourra être portée à la connaissance du public par la Commission Européenne. Cette documentation comportera les détails de l’énergie base de référence utilisée, le point d’avancement et l’énergie consommée après l’amélioration. La Commission Européenne fournira des estimations de la pollution évitée.

7.	Le Partenaire placera de manière bien visible un panneau sur chaque bâtiment amélioré. L'iconographie de ce panneau est fournie par la Commission Européenne et indique l’amélioration et la contribution du Partenaire à l’environnement.

8.	Afin de déterminer si un investissement dans un système éclairage à bon rendement énergétique satisfait aux tests de rentabilité, le Partenaire a le choix entre l'utilisation des critères suivants : (1) un taux de rentabilité interne de 20% calculé sur une période de 15 ans ; ou (2) la règle du moindre coût du cycle de vie sur la durée totale du projet (minimum 5 ans). Si un Partenaire ne peut respecter les contraintes spatiales minimum ou effectuer les réductions d’énergie d’éclairage requises, en raison d’une conjoncture défavorable, il peut se désister du Programme sans subir de sanctions et se porter à nouveau candidat quand sa situation le permet. L’objectif du Programme étant d’une part de réduire l’effet de serre et la consommation d’énergie mais aussi de donner la plus large notoriété possible aux partenaires, il est essentiel que tout les participants atteignent ces objectifs. NB: Le taux de rentabilité interne est le taux d’intérêt calculé entre la valeur actuelle du flux de trésorerie prévu dans le futur et le coût initial du projet. Exprimé en pourcentage, le taux de rentabilité interne peut être comparé à un taux d’emprunt pour déterminer la rentabilité d’un investissement. Pour un flux de trésorerie constant, un taux de rentabilité interne de 20% sur une période de 15 ans correspond à un temps de retour sur investissement de 4,7 années. La règle du moindre coût du cycle de vie consiste à investir dans un éclairage à bon rendement énergétique quand la valeur actualisée nette qui résulte de l’investissement est supérieure ou égale à 0. La valeur actualisée nette est le flux total de trésorerie généré par le projet tout au long de sa durée de vie, incluant les frais d’établissement (comptés négativement), avec actualisation des futurs flux de trésorerie (économies financières comptées positivement).

9.	Les partenaires peuvent se retirer du Programme à tout moment sans subir de sanction.

10.	Toute action ou lancement de projet dans le cadre du Programme doit être conforme aux lois communautaires, nationales et locales.

11.	Toute nouvelle installation doit être choisie de telle sorte qu’il n’existe pas d’installation alternative dont : (1) la qualité de l’éclairage serait supérieure ou égale à celle de l’installation choisie, (2) la consommation électrique serait moindre et (3) représenterait un investissement supplémentaire excédant le test de rentabilité décrit au paragraphe 8.

	5. Proposition de partenariat soumise à la Commission Les propositions de partenariat avec GreenLight parvenant à la Commission sont évaluées et approuvées ou rejetées, conformément aux directives présentées ci-dessus. La Commission enverra la liste des partenaires de GreenLight aux agences nationales participant au projet SAVE ainsi qu’aux représentants des États membres du Comité SAVE. Les États membres informeront la Commission des incohérences ou des chevauchements par rapport aux programmes nationaux. Les directives de surveillance et les informations techniques destinées aux partenaires de GreenLight seront fournies par le Centre Commun de Recherche Ispra de la Commission Européenne en collaboration avec les agences nationales de l’énergie. En outre, les agences nationales et locales de l’énergie, les services publics, les fabricants et distributeurs de composants pour éclairage et les entreprises de services écoénergétiques (dont une liste mise à jour peut être obtenue sur demande) sont en mesure de fournir une assistance technique directe.

	6. Notoriété des partenaires Les partenaires auront le droit d'utiliser le logo du Programme GreenLight, de figurer dans le catalogue des partenaires de GreenLight et de participer aux récompenses GreenLight. Qui plus est, les « actions » lancées par les partenaires de GreenLight seront diffusées sur l’ensemble de l’Union Européenne lors de la campagne publicitaire GreenLight. Les différentes actions sont précisées ci-dessous : a) L’utilisation du logo sera restreinte au cadre du « Programme » convenu pour le partenariat GreenLight. L’utilisation du logo par un Partenaire est interdite dans le cadre d’une autre activité ou à toute autre fin. b) La Commission contrôlera la mise en œuvre des directives. Elle privera tout contrevenant de l’utilisation du logo et résiliera le partenariat. c) La Commission publiera le catalogue des partenaires de GreenLight. Les partenaires devront faire parvenir leurs informations. En outre, les informations concernant le partenariat avec GreenLight seront enregistrées dans la base de données de GreenLight financée par la Commission. d) Les meilleurs partenaires du Programme GreenLight seront récompensés conformément à des critères devant être définis et approuvés. Des récompenses seront définies pour divers types de partenaires. Pour des informations complémentaires sur le Programme GreenLight veuillez prendre contact auprès de : Mr. Paolo Bertoldi European Commission, Directorate general Energy & Transport Unit D1 : Promotion of Renewable Energy Sources & Demand Management Rue de la Loi 200, b-1049 Brussels Tel. +32 2 295 2204, Fax. +32 2 295 5852 e-mail: [email protected] ou Mr. Herve Lefebvre ADEME 500, Route des Lucioles 06560 Valbonne - France Tel. 04 93 95 79 58, Fax. 04 93 65 31 96 e-mail: [email protected] Pour une assistance et des informations techniques sur le Programme GreenLight veuillez prendre contact auprès de : Mr. Vincent Berrutto European Commission, Joint Research Centre Environment Institute Ispra Establishment I-21020 Ispra Tel. +39 0332 789 688, Fax. +39 0332 789 992 e-mail: [email protected]


	Fiche d'Inscription pour devenir un PARTENAIRE du Programme GreenLight

	L'organisme/société/institution/autorité ……………………………………………………………………….. déclare sa volonté de participer au Programme GreenLight et s'engage à respecter les critères définis dans le document attaché, intitulé "Directives et Fiche d'Inscription pour devenir un PARTENAIRE du Programme GreenLight". L'organisme tiendra informé la Commission Européenne sur la mise en œuvre des susdites actions par l'envoi régulier de rapports d'avancement. Le nom du Manager GreenLight nommé par la société est : ……………………………………………………………. Pour l'organisme Directeur ou personne habilitée à signer: Nom : ………………………………………….. Fonction : ……………………………………… Adresse : ………………………………………. Tel./Fax. : …………………/…………………... Signature : ……………………………………... Veuillez adresser cette fiche d'inscription signée à : Mr. Paolo Bertoldi European Commission, Directorate general Energy & Transport Unit D1 : Promotion of Renewable Energy Sources & Demand Management Rue de la Loi 200, b-1049 Brussels Tel. +32 2 295 2204, Fax. +32 2 295 5852 e-mail: [email protected]